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CFE

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Les formalités à accomplir

Le Centre de Formalités des Entreprises permet d’établir à travers un guichet unique, les déclarations de création, de modification (transfert de siège, modification d’adresse administrative ou de correspondance, situation maritale, bailleur de biens ruraux….) et de cessation d’activité agricole ainsi que les ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises).

Le Centre de Formalités des Entreprises a pour mission d’enregistrer les informations relatives à votre activité, les transmettre à l’INSEE, la Mutualité Sociales Agricole, au centre des impôts dont dépend le lieu de l’exploitation, à l’Etablissement de l’Elevage (EDE) pour l’identification des animaux, au greffe du tribunal (registre du commerce et des sociétés) pour l’établissement d’un extrait Kbis (uniquement pour les sociétés)

Notre compétence est territoriale : nous sommes concernés uniquement si votre lieu d’exploitation se situe en Moselle.

Le CFE est compétent pour :

-l’immatriculation des entreprises agricole individuelles et sociétaires à l’INSEE,

-les activités de polyculture-élevage, maraîchage, arboriculture, horticulture, pépinières, pisciculture, apiculture, activités équines et de sylviculture,

-l’immatriculation et la réception des comptes annuels d’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

-l’enregistrement des modifications et des cessations d’activités des entreprises agricole

-être guichet unique des centres équestres

Pour ce faire, le CFE s’occupe de :

-la réception et la vérification des formulaires de création, de modification, de cessation, avec leur volets social et fiscal

-la transmission des données par voie numérique aux organismes sociaux, fiscaux et aux greffes des tribunaux de Metz, Thionville et Sarreguemines,

- la gestion des dossiers ACCRE adossés aux créations d’entreprise en liaison avec les ASSEDIC et l’URSSAF

-l’information des centres équestres sur l’ensemble des formalités adminsitratives relatives à leur création,

-la liaison avec les autres CFE

Votre situation évolue, pensez à déclarez!

Les entreprises évoluent, les situations personnelles aussi : une activité secondaire peut prendre le pas sur l’activité principale, un déménagement ou un changement de dénomination des rues par le conseil municipal. Mieux vaut signaler ces changements.

Eviter les désagréments

MSA, impôts, PAC, la situation peut en général se régulariser mais à éluder la formalité, vous risquez après coup de perdre du temps en courriers de réclamation et demandes de régularisation pour justifier votre situation.

Quelques cas avérés qui auraient facilement pu être évités : demande des cotisations sociales ou impôts liés à des revenus d’activité alors que vous avez cessé votre activité et alors même que vous avez fait le nécessaire auprès de la MSA ; examen de votre dossier PAC ou demande d’emprunt au nom du GAEC ou de l’EARL retardés suite à un changement de siège social qui n’a pas été fait en bonne et due forme (lorsque le siège social change, on considère qu’il y a fermeture de l’ancien établissement au profit d’un autre. Un nouveau numéro SIRET est attribué).

L’enregistrement par le CFE est gratuit. Toutefois dans certains cas comme par exemple un transfert de siège d’une société, des frais de greffe vous seront demandés.

Votre contact

Patricia TEUFEL

Tél: 03 87 66 12 57

Mail: patricia.teufel@remove-this.moselle.chambagri.fr

 

 

Actualités

Vente des chiens et chats depuis le 01.01.2016

L’ordonnance sur le traitement des chiens et des chats a été publiée le 7 octobre 2015. Elle prévoit une nouvelle définition de l’activité d’élevage de chiens et de chats consistant à détenir une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. Les personnes entrant dans ce champ ont l’obligation d’obtenir un numéro SIREN/SIRET auprès du CFE.

Vous devez faire une déclaration comme n’importe quelle entreprise individuelle exerçant une activité agricole. Les entreprises individuelles devront remplir un P0 agricole. Il s’agit, en obtenant le numéro SIREN, d’améliorer la traçabilité des vendeurs pour faciliter les contrôles et de remonter directement auprès de l’éleveur, donc en connaître l’identité et les coordonnées.

L’ordonnance prévoit, en revanche, une dérogation pour ceux qui vendent une portée de chiens de race. Au lieu d’un numéro SIREN, ils doivent publier le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français LOF pour les chiens ou LOOF pour les chats). Au-delà d’une portée, le numéro SIREN est requis.

A partir du seuil de 2 portées par an, les éleveurs doivent procéder à une déclaration d’activité auprès de la DDPP à Metz. Au-delà de 9 chiens détenus, ils doivent également faire une déclaration d’activité à la DDPP au titre du code de l’environnement (Installations Classées).

L’ordonnance a supprimé le certificat de capacité mais à partir de 2 portées, les éleveurs ont des obligations de connaissance.

A partir du seuil de deux portées vendues par an, les éleveurs doivent être en possession :

-Soit un diplôme, titre ou certificat dont la liste figure dans l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité

 -Soit une attestation de connaissance obtenue suite à une formation dans un organisme habilité par le MAAF.

 -Soit un certificat de capacité délivré en application des dispositions prévues avant l’ordonnance.

Les éleveurs peuvent se renseigner auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations  rue des remparts à METZ.