La reprise sexennale dans le bail rural

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Il est d’usage en la matière, d’évoquer la faculté pour le bailleur de reprendre le bien loué en fin de bail en vue d’une exploitation personnelle. Mais il existe une possibilité de reprise anticipée, appelée reprise sexennale dont les modalités d’exercice obéissent à des règles spécifiques qui diffèrent quelque peu de celles applicables à la reprise de fin de bail.

A quel moment cette reprise peut-elle s’exercer ? Uniquement lors de la sixième année de bail renouvelé. En conséquence, elle ne peut s’exercer pendant la période initiale du bail (9 ans ou 18 ans s’il s’agit d’un bail à long terme). A noter que si le bail a fait l’objet d’une cession au profit d’un descendant du preneur, celui-ci ne sera considéré comme ayant bénéficié d’un premier bail que si cette cession est antérieure d’au moins six ans à la date d’expiration de ce bail.


Qui peut bénéficier de cette reprise ?

Le conjoint, le partenaire PACS ou un descendant du preneur.

Contrairement à la reprise en fin de bail, la reprise ne peut avoir lieu au profit du bailleur lui-même.

Toutefois, en cas de mutation du fonds au profit d’un ou plusieurs descendants du bailleur, ces derniers pourront exercer la reprise à leur profit en cours de bail.

Conditions d’application

La reprise sexennale doit être expressément prévue par une clause du bail.

Si celle-ci ne figure pas dans le bail initial, elle doit être introduite au moment du renouvellement du bail, soit par accord amiable, soit à défaut au moyen d’une demande déposée auprès du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

La jurisprudence considère que la loi n’ayant fixé aucun délai, cette demande peut être effectuée à tout moment, même après la date du renouvellement du bail.

La question s’est posée si en cas d’instance judiciaire, la rédaction d’un avenant au bail était nécessaire, postérieurement au jugement du TPBR.

La Cour d’Appel de NANCY dans un arrêt du 12/11/2015 a répondu par la négative, considérant que le jugement ordonnant l’insertion de la clause se suffisait à lui-même.

Baux verbaux

Il a été jugé que l’insertion de la clause de reprise peut être demandée dans le cadre d’un bail verbal.

Dans l’hypothèse où le contrat type départemental de bail à ferme applicable aux baux verbaux prévoit expressément cette possibilité de reprise, le bailleur pourra s’en prévaloir sans avoir à solliciter judiciairement l’introduction de la clause dans le bail renouvelé.

Modalités d’exercice

Congé

La reprise sexennale est mise en œuvre au moyen de la signification d’un congé par le bailleur au preneur, par acte d’huissier de justice, deux ans au moins avant l’expiration de la sixième année du bail renouvelé.

Acquéreur à titre onéreux

En cas de vente du fonds loué en cours de bail, l’acquéreur ne peut bénéficier de la reprise sexennale pendant le bail en cours lors de l’acquisition.

Preneur âgé

La reprise sexennale ne peut être exercée à l’encontre d’un preneur étant à moins de 5 ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, ou à moins de 5 ans de l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein.


Contact: Yves BOZEC, Service juridique et territoires

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