La commune et les baux à ferme

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« Les baux consentis par les collectivités publiques et, en particulier par les communes sont soumis aux dispositions du statut du fermage résultant des articles L 411-1 et ss du CRPM. Toutefois, certaines règles spécifiques leurs sont applicables. »

Champ d’application

Sont soumises au statut du fermage, les conventions portant sur le domaine privé communal, par opposition au domaine public qui est par nature inaliénable.

Les terrains communaux affectés à l’activité agricole font partie intégrante du domaine privé.

Se trouvent cependant exclues du statut, les conventions d’occupation précaire ainsi que les baux relevant du régime des « petites parcelles ».

Conclusion du bail

La commune doit observer l’ordre de priorité suivant lorsqu’elle donne à bail des terrains communaux :

·       En premier lieu au bénéfice d’un jeune agriculteur s’installant, attributaire de la dotation aux jeunes agriculteurs,

·       En second lieu, aux exploitants de la commune, répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie prévues dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles.

Par exploitant de la commune, il faut entendre les agriculteurs qui mettent en œuvre des terres sur le territoire communal sans y résider nécessairement.

S’agissant du mode d’attribution du bail, les communes sont libres de procéder à l’amiable ou par adjudication.

Les procédures d’adjudication sont très exceptionnelles en raison de l’encadrement administratif du prix des baux.

A noter que le maire, ou un conseiller muni d’une délégation intéressant la gestion de biens communaux, ne peuvent être attributaire des baux, sous peine de commettre le délit de prise illégale d’intérêts (se trouvent exclus de cette disposition, les baux dont étaient titulaires ces personnes avant leur prise de fonction élective).

Résiliation, non renouvellement du bail

·       La commune peut résilier à tout moment le bail en cas d’affectation des biens à un projet déclaré d’utilité publique (lagune, équipement public, école, …).

Le preneur est alors indemnisé comme en matière d’expropriation.

·       La commune peut refuser le renouvellement du bail, à condition d’en aviser le preneur au moins dix-huit mois avant le terme du bail, et par acte d’huissier, en cas d’utilisation des biens à une fin d’intérêt général (équipement de loisir, par exemple).

Aucune indemnité n’est due au preneur dans ce cas, dans la mesure où son départ coïncide avec le terme du bail.

Contact: Yves BOZEC, Service juridique et territoires

Tél. 03.87.66.04.58 - Port. 06.80.61.79.52. Email : yves.bozec@remove-this.moselle.chambagri.fr


 

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