Mise en conformité atelier d'élevage

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Régime du contrôle périodique ICPE

Les élevages peuvent être sources d’accidents dans l’exploitation, de pollutions de l’environnement et de nuisances pour les riverains. A ce titre certaines d’entre elles sont soumises à une réglementation particulière. Ce sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Les élevages laitiers bénéficient d’une catégorie unique dite de la déclaration avec contrôle périodique. Cette catégorie impose la réalisation d’un rapport de conformité réalisé par un organisme indépendant.

Quand et comment faire réaliser les contrôles ?

Le premier contrôle doit être réalisé dans les six mois qui suivent la mise en service :

- pour toutes les installations existantes depuis plus de six mois et n’ayant à ce jour pas fait réaliser leur premier contrôle, ce dernier doit être réalisé dès que possible.

- pour les installations relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement qui, en raison d’un changement de nomenclature, viennent à être soumises à déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu dans les cinq ans après la modification de nomenclature.

Les contrôles suivants sont réalisés selon une périodicité de cinq ans, sauf pour les installations certifiées ISO 14001 pour lesquelles elle est de dix ans. La visite de contrôle doit pouvoir être réalisée en une demi-journée. Le contrôle est effectué à la demande et à la charge de l’exploitant.

Que faire en cas de non-conformité ?

L’administration n’est pas destinataire du rapport de contrôle, mais l’exploitant doit tenir celui-ci à sa disposition, notamment en cas d’inspection. Lorsque le rapport de visite de l’organisme agréé fait apparaître des non-conformités majeures, l’exploitant doit adresser à ce dernier, dans les trois mois, un échéancier des dispositions qu’il entend prendre pour y remédier. Après avoir pris ces dispositions, et dans un délai maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite initial, l’exploitant doit solliciter un second contrôle auprès de l’organisme agréé. Ce dernier effectuera ce contrôle complémentaire dans un délai de deux mois après la demande de l’exploitant. Il est tenu d’adresser ensuite un rapport complémentaire dans un délai d’un mois. L’organisme agréé devra informer le préfet de l’existence de non-conformités majeures:

- s’il n’a pas reçu l’échéancier de mise en conformité ou la demande écrite de contrôle complémentaire dans les délais prévus,

- si le contrôle complémentaire fait apparaître des non-conformités majeures persistantes.

Contact: Alain BADOC, consultant. Tél: 03 87 66 12 43. Email: mj.zimmermann@moselle.chambagri.fr

  

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